COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE MEURTHE

Créée par arrêté préfectoral du 27 novembre 2003,

modifié par les arrêtés préfectoraux des 29 décembre 2005,

10 novembre 2006, 12 juin 2008 et 22 septembre 2008

STATUTS

Vu la loi du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale et en application des articles L 5214-1 à L 5214-29,

Les statuts de la communauté de communes sont approuvés et rédigés comme suit :

Article 1er. -

Il est formé entre les communes de :

BARBONVILLE, BLAINVILLE SUR L’EAU, CHARMOIS, DAMELEVIERES, MONT SUR MEURTHE, REHAINVILLER et VIGNEULLES

Une communauté de communes dont la dénomination est la suivante :

« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE MEURTHE »

Article 2. -

La durée de cet établissement est illimitée.

Article 3. -

La communauté de communes a pour objet la mise en œuvre de toute politique destinée à assurer le développement et l'aménagement du territoire des communes adhérentes.

La communauté de communes exerce les compétences suivantes :

Au titre des compétences obligatoires

En matière de développement économique

Appui aux entreprises :

Accueil, information et orientation des porteurs de projets économiques

Adhésion à la plate-forme d'initiatives locales du Lunévillois

Adhésion au CAPEMM

Etablissement et gestion d'un fichier des locaux et terrains économiques vacants

Soutien aux initiatives collectives des acteurs économiques (commerçants, artisans, agriculteurs, industriels)

Action pour le maintien et une présence efficace des services publics de proximité

Réalisation d’une étude sur les possibilités de création de nouvelles zones d’activités économiques sur le territoire communautaire.

Participation à la pépinière d’entreprise de Pays

Développement touristique :

Participation aux actions de promotion touristique, notamment par :

o L’adhésion à l'Office de Tourisme du Pays Lunévillois, et participation aux actions de promotion

o L’adhésion au Comité Départemental du Tourisme

Actions en faveur de l'emploi

Accueil et accompagnement des demandeurs d’emploi par la gestion d'un dispositif de permanences emploi - formation sur le territoire communautaire, en liaison avec les partenaires compétents (associations et service public de l'emploi) notamment par le soutien à l’association Entr’aide chômeurs.

Adhésion à la Mission Locale pour l'emploi des jeunes du Lunévillois

En matière d’aménagement de l’espace communautaire

Elaboration d'un projet de développement du territoire communautaire

Participation à l'élaboration, approbation, suivi et gestion de la Charte de Pays au sens de la Loi précisant la notion de Pays.

Adhésion au syndicat mixte du Pays du Lunévillois

Participation à l’élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale et adhésion au Syndicat Mixte pour la gestion du SCOT Sud 54

Soutien aux projets de valorisation de l’environnement, par l'appui au montage de dossiers et la recherche de financements.

Aménagement des affluents de la Meurthe (selon la liste et dans les conditions ci-après) :

Cet aménagement, proposé par la ou les commune(s) concernée(s), consiste en des opérations ponctuelles (étude, travaux de restauration), excluant l’entretien courant des ruisseaux.

L’objectif d’un tel aménagement est :

- La protection de l’environnement, des personnes et des biens (notamment la lutte contre les inondations, la restauration des berges, la préservation de la qualité des eaux)

Cet aménagement inclut :

- la maîtrise d’ouvrage par la CCVM pour les études et les travaux (incluant notamment les demandes de subventions et les consultations d’entreprises)

- la participation financière de la CCVM à hauteur des subventions qui lui sont accordées, le résiduel hors taxes restant à la charge de la ou des commune(s) concernée(s).

Les conditions de participation respectives de la Communauté de Communes du Val de Meurthe et de la ou des communes sont définies par convention.

Au titre des compétences facultatives

Habitat et cadre de vie

Conduite d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat

Mise en place d'une politique d'amélioration de l'habitat en complément des dispositifs traditionnels selon des règlements soumis à l'approbation du Conseil Communautaire.

Etude pour la création de logements d’urgence.

Environnement

Collecte des déchets ménagers et assimilés, traitement par tout procédé respectant la législation en vigueur

Gestion de la déchetterie située entre Damelevières et Haussonville

Equipements sportifs, socio-culturels et sportifs

Action culturelle et socioculturelle :

Organisation

- de manifestations culturelles intercommunales, (exemple : Journées Découverte du territoire en 2005)

- de spectacles professionnels élaborés en partenariat avec les acteurs du territoire de la CCVM, avec la participation matérielle et humaine de toutes les communes.

Diffusion de spectacles professionnels auprès des scolaires, accompagnés d’animations pédagogiques

Mise en place d’une politique de soutien ponctuel aux projets culturels intéressant au moins 4 communes, selon des règlements soumis à l’approbation du Conseil Communautaire.

Aide financière, accueil et organisation de sessions de formation aux métiers de l’animation :

o pour des personnes résidant sur le territoire de la CCVM

o ou concernant des actions ayant des retombées pour le territoire.

Equipements sportifs :

Gestion, extension et rénovation du gymnase du Haut des Places à Blainville sur l'Eau

Etude sur les besoins d’utilisation d’équipements sportifs

Mise en réseau d’infrastructures sportives publiques ou privées, aux normes, en bon état d’entretien et d’utilisation.

Les conditions de mise en réseau sont régies par convention entre la CCVM et les propriétaires des équipements. L’entretien courant est à la charge de la CCVM, les propriétaires des installations sportives assurant les investissements nécessaires à leur maintien en parfait état de fonctionnement.

Action sociale

Réflexion sur l’extension du service d’accompagnement à la scolarité à toutes les communes du territoire.

Accueil et Permanence d’information juridique pour les familles (CIDF-F)

Soutien à des actions favorisant les échanges entre les générations, concernant des personnes issues de 4 communes au moins.

Autres compétences

Distribution publique d'énergie électrique à l'exception de la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, de renforcement, d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d'énergie électrique ; adhésion au syndicat départemental d'électricité.

Conduite d'études sur l'amélioration des systèmes de transports publics, en lien avec le Pays Lunévillois et le Conseil Général. Le Conseil Régional

Conduite d'une politique de communication favorisant la participation des habitants au développement du territoire communautaire.

o Création et gestion d’un site Internet,

o Publication d’un bulletin d’information communautaire

o Actions favorisant la communication de la CCVM

Gestion d’une régie de service d’ouvriers intercommunaux pour :

o Assurer un service de propreté des voiries et des avaloirs.

o Réaliser de menus travaux sur le patrimoine intercommunal

o Assister les communes pour l’entretien des espaces publics et pour divers travaux de maintenance sur le bâti.

Réalisation du bilan carbone sur le territoire de la CCVM – approche patrimoine et services

Etude diagnostic et prospective sur les services de la petite enfance et de la jeunesse

Maîtrises d'ouvrage déléguées

La communauté pourra sous certaines conditions établies par le Conseil Communautaire, et à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux propres à ces communes. Une convention de délégation fixera les conditions techniques et financières de cette prestation.

La communauté pourra, sous certaines conditions, fournir des prestations de service à toute commune ou tout groupement de commune, dans le respect de la réglementation en vigueur. Une convention de prestation de services en fixera les conditions techniques et financières.

Article 4. -

Le siège de la communauté de communes est fixé à Blainville-sur-l'Eau

Article 5. - Le conseil communautaire

Le Conseil Communautaire est l’organe délibérant dont les fonctions sont définies par la loi. Il est élu, en leur sein, par les conseils municipaux des communes membres.

Composition

Pour les communes dont la population est :

Inférieure à 500 habitants 3 délégués

Comprise entre 501 et 1500 habitants 4 délégués

Comprise entre 1501 et 3500 habitants 7 délégués

Supérieure à 3500 habitants 9 délégués

Chaque commune désignera deux délégués suppléants afin de remplacer les titulaires en cas d’absence.

Le Conseil Communautaire peut s’adjoindre le concours de personnalités extérieures, à titre consultatif.

Fonctionnement

Le Conseil Communautaire se réunit au moins 4 fois par an en session ordinaire. Il peut se réunir en sessions extraordinaires, soit à la demande du Président, soit à la demande de la majorité de ses membres.

Les réunions du Conseil Communautaire ont lieu sur convocation du Président au moins cinq jours francs avant la date prévue. L’ordre du jour est fixé et transmis à cette occasion.

Article 6. - Le Bureau Communautaire

Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres un Bureau communautaire composé comme suit :

le président et les vice-présidents de la CCVM (membres de droit, conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales)

plusieurs autres membres, dont le nombre est déterminé par l’assemblée délibérante.

Le Bureau se réunit à l’initiative du Président au moins une fois par trimestre.

Les réunions de Bureau font l’objet d’un compte rendu succinct. Le bureau est habilité à prendre au nom du Conseil Communautaire toutes les décisions ayant trait au fonctionnement administratif de la Communauté et à toutes les délégations que le Conseil Communautaire lui attribuera sauf dispositions légales.

Le Président peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions aux vice-Présidents en application de l’article L 5214-11.

Les réunions du Bureau Communautaire ont lieu sur convocation du Président au moins cinq jours francs avant la date prévue. L’ordre du jour est fixé et transmis à cette occasion.

Article 7. - Les ressources de la Communauté sont constituées :

des recettes fiscales prévues à l’article 1609 quinquies du Code Général des Impôts, c’est à dire des produits de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe professionnelle

du produit des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés et notamment de la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères

des revenus des biens, meubles ou immeubles

des sommes perçues en échange d’un service rendu

des subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, des communes et de tout organisme public

des produits des dons et legs

du produit des emprunts

des dotations de l’Etat : DGF, DDR…

du FCTVA

et de toutes ressources autorisées par la loi.

Article 8. - Modifications statutaires :

8.1 Modification des compétences

Les modifications relatives aux compétences de la communauté de communes sont fixées par les articles L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces modifications nécessitent l’accord du conseil de la communauté et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté de communes.

La délibération du conseil de communauté est notifiée au maire de chacune des communes membres qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. A défaut, sa décision est réputée favorable. Les modifications de compétences sont prononcées par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

8.2 Modification du périmètre par adhésion d’une nouvelle commune

L’admission de nouvelles communes au sein de la communauté de communes est fixée par l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle résulte :

d’une demande présentée par la ou les communes qui désirent faire partie du groupement. La demande est subordonnée à l’accord de l’organe délibérant du groupement.

d’une proposition formulée par le conseil communautaire. L’admission de la ou des communes pressenties est subordonnée à leur accord.

d’une proposition du représentant de l’Etat dans le département.

L’admission est subordonnée à l’accord du conseil de la communauté.

Dans les trois cas, l’acceptation de nouvelles communes au sein de la communauté de communes suppose qu’il n’y ait pas opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes adhérentes.

8.3 Modification du périmètre par retrait d’une commune membre

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commune peut se retirer de la communauté de communes avec le consentement du conseil communautaire.

Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres s’y oppose. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de la commune pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Conformément aux dispositions de l’article L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales et par dérogation à l’article L.5211-198 susvisé, une commune peut être autorisée par le représentant de l’Etat dans le département, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion.

Article 9. - Dissolution

La communauté de communes est dissoute, conformément aux dispositions de l’article L.5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Soit de plein droit à l’expiration de la durée fixée par la décision institutive ;

Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.

Elle peut être dissoute :

Soit sur la demande motivée de la majorité des conseils municipaux par arrêté du représentant de l’Etat dans le département concerné.

Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Soit d’office par décret rendu sur l’avis conforme du Conseil d’Etat.

L’arrêté ou le décret de dissolution détermine les conditions dans lesquelles la communauté de communes est liquidée.

Article 10. - Comptabilité

Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont assurées par le comptable public désigné par l’arrêté préfectoral autorisant la création de la communauté de communes.

Article 11. - Dispositions diverses

Conformément aux dispositions de l’article L.5214-21 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque des communes ont décidé de créer une communauté de communes et que ces mêmes communes, à l’exclusion de tout autres, étaient antérieurement associées dans un syndicat de communes, la communauté de communes ainsi créée est substituée de plein droit à ces syndicats de communes pour la totalité des compétences qu’ils exercent.

Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans les présents statuts, relatives au fonctionnement et à l’administration de la communauté de communes, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Vu pour rester annexé à l’arrêté prefectoral du 22 septembre 2008

Le sous-préfet de Lunéville

Philippe SAFFREY